Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre
Résumé
Ce règlement délègue la gestion du système électronique e…
Secteur(s) industriel(s)
Types de documents
Thèmes
1. Pour l’application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1), sont délégués à la Western Climate Initiative Inc., un organisme à but non lucratif constitué en vertu des lois de l’État du Delaware, les éléments suivants:
2° concernant les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré d’unités d’émission, respectivement visées aux sections III et IV du chapitre II du Titre III de ce règlement:
d)...
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