Loi sur les contraventions

Canada
Consolidée
En vigueur

Résumé

Cette Loi adopte une procédure de poursuite des contraven…

Thèmes

Sécurité et protection du public

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
adolescent Toute personne qui, au moment de la contravention, est âgée d’au moins douze ans et n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, sauf preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. (young person)agent de l’au...

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