Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Québec
Consolidée
En vigueur

Résumé

La loi octroie au ministre du Développement durable, de l…

Secteur(s) industriel(s)

Types de documents

Thèmes

Conservation de la faune et du territoire
Équipement
  • Véhicule
  • Avions
  • Limes
  • Balances

6. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs propose au gouvernement une politique de protection et de gestion des espèces menacées ou vulnérables désignées ou susceptibles d’être ainsi désignées ou de leurs habitats, en coordonne l’exécution et en assure la mise en oeuvre.
Toutefois, à l’égard des espèces fauniques, le contenu de cette politique est proposé conjointement avec le ministre désigné par le gouvernement et ce dernier en assure la mise en oeuvre.
Le min...

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