Loi sur le régime des eaux

Québec
Consolidée
En vigueur

Résumé

Cette loi traite de l'aliénation des rives et cours d'eau…

Secteur(s) industriel(s)

Types de documents

Thèmes

Utilisation des eaux et gestion des eaux usées
Équipement
  • Barrages
  • Bois d'œuvre
  • Porte
  • Réservoirs
  • Conduits
  • Lampes
  • Fil métallique
  • Dyke
  • Transformateur
  • Pipe
  • Ressorts
  • Moulin
  • Engrenages
  • Flotteurs
  • Flèche
  • Scies
  • Niveau

2. Il a toujours été loisible, avant le 16 mars 1916, quel qu’ait été le régime de gouvernement en vigueur, à l’autorité ayant le contrôle et l’administration des terres du domaine de l’État dans le territoire qui forme maintenant le Québec ou dans toute partie de ce territoire, d’aliéner ou de louer, pour l’étendue jugée à propos, les lits et les rives des fleuves, rivières et lacs navigables et flottables et les lits, rivages, lais et relais de la mer, compris dans ledit territoire et faisa...

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