Projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Québec
Consolidée
Archivé

Résumé

Le gouvernement du Québec a annoncé son intention de modi…

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Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
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Date
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Publié
6 oct. 2021

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Renseignements
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Type
Public du gouvernement
Ce projet de loi :
a été présenté à la 42 législature, 1 session
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