Driftnet Modernization and Bycatch Reduction Act

États-Unis
Consolidée
Archivé

Résumé

The United States government is proposing changes to the …

Secteur(s) industriel(s)

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Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

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Modifie
Document
Date
Action
Publié
17 sept. 2021

[Congressional Bills 117th Congress]
[From the U.S. Government Publishing Office]
[S. 273 Engrossed in Senate (ES)]

<DOC>






























117th CONGRESS
1st Session
S. 273

_______________________________________________________________________

AN ACT


To improve the management of driftnet fishing.

Be it enacted by the Senat...

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