Complété
Nous sommes heureux de vous annoncer que vous serez bientôt en mesure de personnaliser le score des audits en ajustant le poids, la conformité évaluée et l'impact sur la conformité. Les changements seront déployés le vendredi soir (HNE). Cliquez ici

Décret modifiant la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Canada
Consolidée
Publié

Résumé

.

Thèmes

Non classé

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
1 sept. 2021
Set in force
1 jan. 2021
Modifications apportées par le présent document:
Modifie
Document
Date

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 18
Enregistrement
DORS/2021-195 Le 12 août 2021
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
C.P. 2021-864 Le 11 août 2021
Attendu que, conformément au paragraphe 189(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre1, la gouverneure en conseil a tenu compte avant tout de la rigueur des mécanismes provinciaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre;
Attendu que ...

Pour accéder à plus de 200,000 documents et recevoir des alertes lors des mises à jour, vous devez changer votre abonnement ou créer un nouveau compte Créer un compte aujourd'hui.