Loi no 1 d'exécution du budget de 2021

Canada
Consolidée
En vigueur

Résumé

Cette loi prévoit diverses dispositions financières pour …

Types de documents

Thèmes

Administration financière, comptabilité et droits d'usages

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
29 juin 2021
Set in force
1 juil. 2011
Modifications apportées par le présent document:
Modifie
Document
Date
Modifie
29 juin 2021
Modifie
29 juin 2021

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