Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

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Des modifications aux règles de protection de l'environne…

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Publié
13 avr. 2021

Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin, notamment :
a)de reconnaître que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit cette loi;
b)de prévoir que le gouvernement du Canada doit protéger ce droit, comme le prévoit cette loi, et que, ce faisant, il peut soupeser celui-ci avec des facteurs pertinents;
c)d’exiger, d’une part, qu’un cadre de mise en œuvre soit élaboré afin de préciser la façon de considérer ce droit dans ...

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