Complété
Nous sommes heureux de vous annoncer que vous serez bientôt en mesure de personnaliser le score des audits en ajustant le poids, la conformité évaluée et l'impact sur la conformité. Les changements seront déployés le vendredi soir (HNE). Cliquez ici

Bill 97, Electricity Act (amended)

Nouvelle Écosse
Consolidée
Archivé

Résumé

Changes to the rules regarding renewable electricity prod…

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Thèmes

Non classé

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
8 avr. 2021

(Explanatory Notes)
Second Reading:
Third Reading:
(a) removes certain requirements with respect to a program that permits customers to generate renewable low-impact electricity for the customers' own use; and
(b) allows the Governor in Council to make regulations respecting any aspect of the program.
Clause 2 allows for the development of programs that will permit a customer, a group of customers or a third party to generate renewable low-impact electricity for a customer's or group of cu...

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