Règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 et l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles

Canada
Consolidée
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Historique des changements

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Publié
23 déc. 2020
Set in force
1 avr. 2020
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Date

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
DORS/2020-261 Le 4 décembre 2020
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
C.P. 2020-979 Le 4 décembre 2020
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 166 et 168 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, tenant compte avant tout de la rigueur des systèmes provinciaux de...

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