Civil protection ordinance (OPCi)

瑞士
合并
现行有效

摘要

This legislation regulates the civil protection of the po…

主题

职业健康
安保和公共安全
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变更历史

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对本文件所做更改:
变更
文件
日期
行动
发布日期
2020年12月01日
生效
2021年1月01日

Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1,
arrête:
Chapitre 1 Objet
Art. 1
1 La présente ordonnance règle la protection civile en tant que partie de la protection de la population.
2 Elle règle notamment:
a. l’aptitude au service de protection civile et l’aptitude à faire du service de protection civile;
b. l’obligation de servir et le service dans la protection civile;
c. les ouvrages de protection;
d. l’i...

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