Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)

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Les normes en matière d'aquaculture commerciale pourraien…

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Publié
27 nov. 2020

Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu’elle n’est pas pratiquée en parc clos. En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à p...

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