Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Québec
Consolidée
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Historique des changements

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Modifie
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Date
Action
Publié
8 oct. 2020
Set in force
8 oct. 2020

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
Éditeur officiel du Québec 2020
NOTES EXPLICATIVES
Cette loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique.
La loi remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les différ...

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