Complété
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Legislative Decree 30 July 2020, n. 99 Discipline of sanctions for violations of the provisions of Regulation (EU) no. 1257/2013, relating to ship recycling, amending regulation (EC) no. 1013/2006 and Directive 2009/16 / EC.

Italie
Consolidée
En vigueur

Résumé

This legislation notably sets out sanctions and penalties…

Types de documents

Thèmes

Gestion des matières résiduelles
Gestion des matières dangereuses

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
11 oct. 2020
Set in force
12 oct. 2020

attiva riferimenti normativi

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;
Visto l'articolo 14 della legge 23 agosto 1988, n. 400;
Vista la legge 24 dicembre 2012, n. 234, recante norme generali
sulla partecipazione dell'Italia alla formazione e all'attuazione
della normativa e delle politiche dell'Unione europea e, in
particolare, l'articolo 33;
Vista la legge 4 ottobre 2019, n. 117, recante delega al...

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