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Rebuilding Consumer Confidence Act, 2020

Ontario

Publié

Descriptif

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Thèmes

Non classé

Historique des changements

Publié
14 juil. 2020
Mis en vigueur
14 juil. 2020

69 ELIZABETH II, 2020
Bill 159
(Chapter 14 of the Statutes of Ontario, 2020)
An Act to amend various statutes in respect of consumer protection
The Hon. L. Thompson Minister of Government and Consumer Services
1st Reading December 5, 2019
2nd Reading May 27, 2020
Royal Assent July 14, 2020
EXPLANATORY NOTE
This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 159 and does not form part of the law. Bill 159 has been enacted as Chapter 14 of the Statutes of Ontario, 2020.
SCHEDULE 1 CONDO...

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