Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi (Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois)

Canada
Consolidée
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Publié
21 août 2019
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Date
Modifie
21 août 2019

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
TR/2019-86 Le 21 août 2019
LOI ÉDICTANT LA LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT ET LA LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS
Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi
C.P. 2019-1186 Le 7 août 2019
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 196(1) de la ...

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