Québec - Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l'administration d'une terre - NimonikApp.com

Nous sommes heureux de vous annoncer que vous serez bientôt en mesure de personnaliser le score des audits en ajustant le poids, la conformité évaluée et l'impact sur la conformité. Les changements seront déployés le vendredi soir (HNE). Cliquez ici

Résumé

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Secteur(s) industriel(s)

Industrie générale

Types de documents

Législation

Thèmes

Conservation de la faune et du territoire

Utilisation du territoire

Administration financière, comptabilité et droits d'usages

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:

Modifie

Document

Date

Action

Modifié par:

Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, Règlement sur les frais e...

26 déc. 2021

Un changement à ce document a été annoncé. Ce changement actualise les droits prévus dans ce document, conformément à...

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2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

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MISE EN GARDE ET AVERTISSEMENT:

L’objectif de cette base de données en ligne (le « Site »)est exclusivement de fournir aux utilisateurs des renseignements concernant la législation environnementale au Canada. Bien que les informations contenues dans ce Site aient été obtenues auprès de sources tenues pour être fiables, le contenu du présent Site est fourni exclusivement à titre d’information. Les Entreprises Nimonik ("Nimonik") ne sont pas en mesure de garantir l’absence d’erreurs ou d’inexactitudes sur son Site ; cependant, elle s’efforce, le cas échant, de corriger celles qui sont portées à son attention. Nul ne devrait donner suite ou se fier aux renseignements figurant dans Nimonik sans avoir consulté au préalable un conseiller juridique.

Par le présent avis, Nimonik décline toute responsabilité découlant de l’utilisation d’informations ou de données fournies sur son Site internet. Nimonik ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque conséquence – financière ou autre – résultant de l’utilisation d’informations ou de données fournies sur le Site, notamment de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou frauduleuse de ces informations ou données. La consultation du Site implique automatiquement la pleine acceptation du présent avis de non-responsabilité. Nimonik refuse toute responsabilité quant au contenu d’autres sites internet qui comporteraient un lien vers son portail ou une référence à celui-ci.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Chez Nimonik, nous respectons votre vie privée. Nous nous engageons à ne pas utiliser, vendre ou exploiter l’information que vous nous fournissez. Les renseignements demandés servent uniquement à la facturation et pour rendre les services associés à l’application NimonikApp. Seuls les renseignements nécessaires pour vous offrir un accès à l’information reliée à votre secteur industriel, votre juridiction ainsi que vos domaines d’intérêts seront retenus. Nous pourrions également collecter de l’information pertinente pour la facturation. Aucun renseignement qui nous sera fourni ne sera partagé avec une autre compagnie ou une tierce partie.

L’équipe de Nimonik ainsi que les sous-traitants n’auront accès à aucune de vos informations corporatives à moins d’autorisation expresse par une personne autorisée de votre organisation. Cette permission pourrait par exemple être donnée pour vous prêter assistance en cas de problèmes techniques. Vous pouvez révoquer cette permission en tout temps.

Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles en utilisant le logiciel Secure Sockets Layer (SSL) qui encode les informations lors de leur transmission. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le document suivant (anglais).

Notre politique de confidentialité a été conçu en conformité avec le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).

Lorsque vous naviguez sur Nimonik.com, des cookies publicitaires sont placés sur votre ordinateur afin que nous puissions comprendre ce qui vous intéresse. Notre partenaire publicitaire, AdRoll, nous permet de vous présenter de la publicité ciblée lorsque vous naviguez sur d’autres sites, en fonction de vos interactions avec Nimonik.com. Les techniques employées par nos partenaires ne collectent en aucun cas vos données à caractère personnel, telles que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone. Vous pouvez vous retirer de la publicité ciblée de AdRoll et de leurs partenaires, en consultant le lien suivant (anglais).

Si vous avez des questions questions à propos de notre politique de confidentialité, il nous fera plaisir d’y répondre. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 888-608-7511 ou par courriel au support@nimonik.com

Address postale: Nimonik inc., 602-5445 ave de Gaspé, Montréal, QC, Canada H2T 3B2

Protection des données

Aux fins de la présente politique:

Droit en matière de protection des données signifie le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), ainsi que le droit applicable dans d’autres États et territoires qui créent et encadrent des concepts et principes juridiques substantiellement similaires à ceux contenus dans le Droit européen sur la protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel et les données sensibles.

Droit européen sur la protection des données signifie, avant le 24 mai 2018 inclusivement, toute norme juridique en vigueur qui implémente la Directive 95/46/CE de l’Union européenne ainsi que les normes juridiques nationales qui l’implémentent; et après le 25 mai 2018, signifie le RGPD, ainsi que les normes juridiques nationales le concernant.

Donnée à caractère personnel, donnée sensible, consentement, Responsable du traitement, Sous-traitant, Personne concernée et traitement ont la même signification que les définitions et concepts contenues dans le le Droit européen sur la protection des données ; et, depuis le 25 mai 2018, « donnée sensible » signifie la classe de données à caractère personnel décrite à l’article 9 RGPD ou, lorsque applicable, aux concepts équivalents contenus dans les autres normes faisant partie du Droit en matière de protection des données.

Nous sommes Responsable du traitement en ce qui à trait au respect des données à caractère personnel et des données sensibles que nous collectons directement des utilisateurs de services ( Utilisateurs ) et utilisons pour les besoins de notre entreprise, telles que les données d’enregistrement du compte.

Vous êtes le Responsable du traitement et nous sommes le Sous-traitant en ce qui a trait à tout autre donnée à caractère personnel, ou à tout autre donnée sensible (incluant dans le volet « Vos modifications »), qui nous sont téléversées par les Utilisateurs, telles que les données, les templates/modèles, les informations, le contenu, le code, les vidéos, les images ou tout autre type de matériel ( matériel ), ou qui nous est fourni par les Utilisateurs que vous avez désignés dans votre compte.

À partir du 25 mai 2018 inclusivement, lorsque les services et/ou les services sans frais comprennent le traitement de données à caractère personnel ou de données sensibles et que vous êtes le Responsable du traitement, que nous sommes le Sous-traitant, et que le traitement de données à caractère personnel ou de données sensibles est soumis au RGPD:

Vous allez vous conformer aux exigences du RGPD qui vous concernent en tant que Responsable du traitement des données à caractère personnel ou des données sensibles; et
Les dispositions de la présente Politique de confidentialité vont être applicables.

Nous vous présenterons notre Politique de confidentialité, ainsi qu’à tout autre personne qui pourrait avoir téléchargé du matériel pour lequel vous êtes Responsable du traitement. Dans les cas où nous n’avons pas de contact avec les Utilisateurs ou la Personne concernée et que nous sommes un Sous-traitant et non un Responsable du traitement (par exemple lorsqu’une donnée à caractère personnel ou une donnée sensible concernant vos employés ou vos clients est téléversée), il sera de votre responsabilité de vous assurer de présenter la présente Politique de confidentialité à l’Utilisateur ou à la Personne concernée, conformément à l’article 13 RGPD.

Il existe une base licite à la collection et au traitement des données à caractère personnel et/ou des données sensibles; et vous vous engagez à présenter notre Politique de confidentialité aux Utilisateurs et aux autres Personnes concernées, tel que requis.

Traitement des données

Les dispositions de cette partie sur le Traitement des données de notre Politique de confidentialité font partie de l’Entente dans la mesure où la Section 6 de l’Entente s’applique.

Nimonik s’engage à:

Traiter les données à caractère personnel seulement suite à des instructions écrites du Responsable du traitement, incluant les transferts de données à caractère personnel à un État-tiers ou à une organisation internationale, à moins d’en être contraint par l’Union européenne ou le droit national d’un État membre de l’Union européenne auquel le Sous-traitant est assujetti; dans un tel cas, le Sous-traitant devra informer le Responsable du traitement de ces obligations légales avant le traitement, à moins que le droit ne l’interdise pour des motifs importants d’intérêt public;
S’assurer que la personne autorisée à traiter les données à caractère personnel se soit engagée à en préserver la confidentialité ou qu’elle soit déjà soumise à une obligation légale de confidentialité appropriée;
Implémenter les mesures organisationnelles et techniques appropriées tel que requis par l’article 32 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), portant sur la Sécurité du traitement. Les mesures que nous considérons appropriées sont décrites plus en détail dans le Document de Nimonik sur la sécurité des TI et dans la documentation interne ISO 27001. Ce document présente:
- Notre architecture et l’infrastructure à travers laquelle nos services sont offerts;
- Les mesures de sécurité que nos fournisseurs de service et nous employons pour protéger les données à
- Les mesures de sécurité employées par ceux de nos canaux de support qui manipulent des données à caractère
Respecter les conditions pour engager un autre Sous-traitant auxquelles réfèrent les paragraphes 2 et 4 de l’article 28 RGDP;
Assister le Responsable du traitement dans la mesure du possible et en tenant compte de la nature du traitement, par les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de l’aider à remplir son obligation de réponse aux requêtes des Personnes concernées qui cherchent à exercer les droits qui leur sont conférés dans le Chapitre III RGDP;
Assister le Responsable du traitement à s’assurer de sa conformité avec les obligations contenues dans les articles 32 à 36 RGDP, en tenant compte de la nature du traitement et de l’information disponible au Sous-traitant;
Supprimer ou retourner, au choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel au Responsable du traitement à la fin de la fourniture de service liée au traitement, ainsi qu’à supprimer toutes les copies existantes, à moins que le droit européen, le droit national d’un État membre de l’Union européenne ou tout autre droit applicable auquel le sous-traitant est assujetti, y compris tout État australien ou le droit du Commonwealth, requiert le stockage de ces données à caractère personnel;
Rendre disponible au Responsable du traitement toute information nécessaire à démontrer sa conformité avec les obligations contenues dans l’article 28 GDPR, ainsi qu’à permettre et à contribuer aux audits, incluant les inspections, effectués par le Responsable du traitement ou tout autre auditeur mandaté par lui (dans chaque cas, à ses propres frais).