Complété
Nous sommes heureux de vous annoncer que vous serez bientôt en mesure de personnaliser le score des audits en ajustant le poids, la conformité évaluée et l'impact sur la conformité. Les changements seront déployés le vendredi soir (HNE). Cliquez ici

Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l'administration d'une terre

Québec
Consolidée
En vigueur

Résumé

.

Secteur(s) industriel(s)

Types de documents

Thèmes

Conservation de la faune et du territoire
Utilisation du territoire
Administration financière, comptabilité et droits d'usages

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

Pour accéder à plus de 200,000 documents et recevoir des alertes lors des mises à jour, vous devez changer votre abonnement ou créer un nouveau compte Créer un compte aujourd'hui.