Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2019

Yukon
Consolidée
Publié

Résumé

.

Thèmes

Non classé

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
30 avr. 2019
Set in force
30 avr. 2019
Modifications apportées par le présent document:
Modifie
Document
Date
Modifie
30 avr. 2019
Modifie
30 avr. 2019
Modifie
30 avr. 2019
Modifie
30 avr. 2019

CHAPTER 6 CHAPITRE 6
MISCELLANEOUS STATUTE LAW
AMENDMENT ACT, 2019
LOI CORRECTIVE DE 2019
The Commissioner of Yukon, by and with the
advice and consent of the Legislative Assembly,
enacts as follows:
La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec
le consentement de l'Assemblée législative,
édicte :
Building Standards Act Loi sur les normes de construction
1(1) This section amends the Building
Standards Act.
1(1) Le présent article modifie la Loi sur
les normes de construction.
(2) In the English...

Pour accéder à plus de 200,000 documents et recevoir des alertes lors des mises à jour, vous devez changer votre abonnement ou créer un nouveau compte Créer un compte aujourd'hui.