Complété
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Règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 et l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Canada
Consolidée
Publié

Résumé

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Thèmes

Non classé

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
3 avr. 2019
Set in force
1 avr. 2019
Modifications apportées par le présent document:
Modifie
Document
Date

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7
Enregistrement
DORS/2019-79 Le 26 mars 2019
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
C.P. 2019-218 Le 25 mars 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, tenant compte avant tout de la rigueur des systèmes provinciaux de tarification des...

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