Complété
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Building Standards Act

Yukon
Consolidée
En vigueur

Résumé

.

Secteur(s) industriel(s)

Types de documents

Thèmes

Conception et fonctionnement des installations générales
Sécurité et protection du public

Historique des changements

Seulement certains changements sont énumérés ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez Les changements apportés aux documents suivis par Nimonik.

Modifications apportées à ce document:
Modifie
Document
Date
Action
Publié
1 jan. 2002

BUILDING STANDARDS ACTRSY 2002, c.19 amended by SY 2013, c.3;SY 2019, c.6Please Note: This document, prepared bythe Yukon Legislative Counsel Office, is anunofficialconsolidationofthisActandincludes any amendments to the Act that arein force and is current to: currency date.Forinformationconcerningthedateofassent or coming into force of the Act or anyamendments, please see the Table of PublicStatutes and the Annual Acts.If you find any errors or omissions in thisconsolidation, please contact:...

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