Technical Standards and Safety Act, 2000 In Checklist

Ontario

En vigueur

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PART I
PURPOSE, APPLICATION, DEFINITIONS
1 Purpose
The purpose of this Act is to enhance public safety in Ontario by providing for the efficient and flexible administration of technical standards with respect to the matters referred to in section 2. 2000, c. 16, s. 1.
2 Application
This Act applies to amusement devices, boilers and pressure vessels, elevating devices, fuels, and operating engineers. 2019, c. 4, Sched. 7, s. 1.
3 Definitions
In this Act,
“alternate rules” mean the rules made b...

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