Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Canada
Consolidée
En vigueur

Résumé

Cette loi met en place un régime fédéral de tarification …

Secteur(s) industriel(s)

Types de documents

Thèmes

Émissions atmosphérique et qualité de l'air ambiant
Gestion de l'environnement
Équipement
  • Receptacles
  • Furnaces
  • Cleaners
  • Trucks
  • Ovens
  • Pans

Loi visant à atténuer les changements climatiques par l’application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d’émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
[Édictée par l’article 186 du chapitre 12 des Lois du Canada (2018), en vigueur à la sanction le 21 juin 2018.]

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