Une nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux est proposée Canada

Industrie générale - Législation

Date de publication : 11 avr. 2019 - Date limite : Aucune information

Un projet de loi a été déposé à la Chambre des communes afin d’édicter une Charte canadienne des droits environnementaux.

Cette loi aurait notamment pour effet :

  • De donner aux résidents canadiens divers droits en matière d’environnement et d'imposer au...