Proposition visant à élargir les exigences de réhabilitation applicables aux propriétaires de bateaux Canada

Industrie générale - Législation

Date de publication : 4 juin 2018 - Date limite : Aucune information

Les règles actuelles relatives aux épaves et aux bâtiments abandonnés ou dangereux pourraient bientôt s’élargir.

Les propriétaires de bateaux doivent actuellement satisfaire certaines obligations dans l'éventualité où une épave constitue un obstacle à...